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Annonces Immobilières : La Mention du DPE, obligatoire même pour les Particuliers

19 Jan 2022 Nathalie Briers

Depuis le 1er Janvier 2022, la DGCCRF ( Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ), peut infliger une amende de 3 000 Euros si elle constate l'absence du DPE ( Diagnostic de Performance Energétique ), dans une annonce de vente ou de location d'un bien immobilier.

Cette mesure concernait déjà les professionnels, désormais elle s'applique aussi pour les particuliers.

Les particuliers qui publient des annonces pour vendre ou louer un bien immobilier doivent être vigilants, ils ont l'obligation de mentionner le Diagnostic de Performance Energétique ( DPE ), sous peine de se voir infliger une amende de 3 000 Euros.

Des contrôles opérés par la DGCCRF 

Cette mesure existe depuis Août 2021. Avant seuls les professionnels de l'immobilier  ( Agences et Mandataires ) étaient concernés par cette obligation. Ils pouvaient écoper d'une amende de 3 000 euros (pour une personne physique) ou 15 000 euros (pour une personne morale) de la part de la DGCCRF.

Plusieurs obligations liées au statut énergétique  

Particuliers et Professionnels peuvent être sanctionnés  "seulement après mise en demeure".

La sanction financière n'intervient que si la mise en demeure, que l'on peut imaginer durer quelques jours, n'a pas permis de régulariser la situation.

Deux autres mentions obligatoires seront contrôlées par la DGCCRF à partir de cette année.

Chaque annonce de vente ou de location d'un bien immobilier énergivore (classé G et F) doit porter la mention suivante :

Logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou G), de même, l'estimation des dépenses annuelles d'énergie doit aussi figurer dans l'annonce.    

 

 


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